Questions fréquentes

RMI : exigences et accès

Retrouvez les réponses sur les informations de réparation et d’entretien, les obligations des constructeurs et l’accès des opérateurs indépendants. Biner Data prend en charge la RMI aujourd’hui. La prise en charge du Data Act de l’UE et du passeport batterie est à venir.

Qu’est-ce que la RMI ?

La RMI désigne les informations de réparation et d’entretien : les informations techniques nécessaires au diagnostic, à l’entretien et à la réparation d’un véhicule. Elle comprend les instructions de réparation, les informations de diagnostic et les informations nécessaires à l’utilisation des outils et équipements concernés.

Qu’exige l’article 61 du règlement (UE) 2018/858 ?

L’article 61 impose aux constructeurs de fournir aux opérateurs indépendants un accès sans restriction, standardisé et non discriminatoire aux informations de diagnostic, de réparation et d’entretien des véhicules, ainsi qu’aux outils et logiciels concernés. L’annexe X définit les exigences techniques de cet accès. Les informations liées à la sécurité font l’objet de procédures spécifiques d’agrément et d’autorisation.

Qu’est-ce que SERMI ?

SERMI est le dispositif européen d’agrément des opérateurs indépendants et d’autorisation de leurs salariés pour accéder aux informations de réparation et d’entretien liées à la sécurité. Il concerne les fonctions de sécurité des véhicules, telles que les clés et les dispositifs antidémarrage. Il ne remplace pas l’accès aux informations RMI générales.

Comment un réparateur indépendant accède-t-il à la RMI de plusieurs marques ?

Un réparateur indépendant peut s’inscrire auprès de Biner Data, faire vérifier son organisation et demander la RMI des constructeurs participants. La vérification de l’organisation n’a lieu qu’une fois, mais chaque constructeur examine la demande concernant ses données. Les prix sont visibles uniquement après inscription.

Comment un nouveau constructeur entrant en Europe respecte-t-il les exigences RMI ?

Un constructeur automobile entrant sur le marché européen doit respecter les exigences applicables d’accès RMI du règlement (UE) 2018/858, notamment l’article 61 et l’annexe X. Il doit fournir aux opérateurs indépendants les informations requises et maintenir l’accès lorsque ces informations évoluent. Biner Data accompagne le travail opérationnel, tandis que le constructeur reste responsable de ses obligations.

Fournisseurs de données

Perdons-nous le contrôle de nos données si nous utilisons Biner Data ?

Non. Vous restez le fournisseur de données à tout moment. Biner Data exploite la plateforme et assure l’administration de vos données. Nous ne possédons pas, ne commercialisons pas et n'accédons pas à vos données pour nos propres besoins. Vous définissez quels ensembles de données sont publiés, qui peut y accéder et selon quelles conditions. Aucun destinataire de données n'accède à vos données tant que vous ne l'avez pas explicitement approuvé.

Comment vous assurez-vous que seules des entreprises légitimes peuvent accéder à nos données ?

Chaque entreprise demandant l'accès passe par une vérification structurée avant que l'accès ne soit accordé. Biner Data effectue un pré-filtrage automatique : validation de la TVA, vérification des sanctions et vérification de l'activité commerciale. Ensuite, vous examinez et approuvez ou rejetez le destinataire des données. Aucun accès n'est accordé tant que ces deux étapes ne sont pas terminées. Vous conservez l'intégralité des droits d'approbation à tout moment.

Pouvons-nous contrôler quels champs de données ou ensembles de données sont partagés en externe ?

Oui. Vous avez un contrôle granulaire sur ce qui est publié dans le Catalogue. Vous décidez quels ensembles de données sont disponibles, quels champs sont inclus et quels sont retenus. Cela reflète la protection des secrets commerciaux prévue par le Règlement européen sur les données (EU Data Act). La plateforme ne vous force pas à exposer des données que vous considérez comme commercialement sensibles.

Comment la plateforme garantit-elle que notre tarification est juste, raisonnable et non discriminatoire ?

Vous fixez la tarification. La plateforme s'assure qu'elle est appliquée de manière cohérente : la même catégorie de destinataires de données reçoit les mêmes conditions. La tarification échelonnée est prise en charge lorsque différents types de destinataires de données ont des tarifs différents, à condition que ces échelons soient définis et documentés de manière cohérente. Des options de tarification par abonnement et basées sur l'utilisation sont disponibles.

Si une nouvelle marque rejoint la plateforme, les destinataires de données ont-ils automatiquement accès à ses données ?

Non. Lorsqu'une nouvelle marque rejoint la plateforme, ses données sont disponibles dans le Catalogue, mais les destinataires de données doivent spécifiquement demander l'accès. Chaque fournisseur de données gère son propre flux de travail d'approbation. Être approuvé par un OEM ne donne pas accès à un autre. Les destinataires de données existants sont informés des nouvelles disponibilités et peuvent postuler, mais l'accès nécessite l'approbation explicite du nouveau fournisseur.

Nous avons déjà des obligations RMI. Est-ce que cela les remplace ou les complète ?

Aujourd’hui, la plateforme prend en charge le RMI. La prise en charge du Règlement européen sur les données (EU Data Act) figure dans notre feuille de route et fonctionnera aux côtés du RMI, avec ses propres processus et contrôles d’accès. Le RMI (Repair and Maintenance Information) en vertu du Règlement 2018/858 couvre les informations de réparation et d'entretien pour les opérateurs indépendants. Le Règlement européen sur les données (EU Data Act) couvre un accès plus large aux données des véhicules connectés. Ce sont des pistes légales distinctes.

Êtes-vous un sous-traitant, un intermédiaire de données ou autre chose ?

Biner Data opère en tant qu'intermédiaire de données fournissant une infrastructure sécurisée qui facilite le partage de données entre les fournisseurs de données et les tiers. Nous sommes alignés sur le cadre d'intermédiaire du Règlement européen sur la gouvernance des données (EU Data Governance Act) : nous n'utilisons pas les données à nos propres fins commerciales et maintenons une séparation claire entre notre rôle et les rôles des fournisseurs et destinataires de données. Nous ne sommes pas en concurrence avec vous.

Qu'est-ce qui empêche l'accès non autorisé aux données ?

L'accès n'est accordé qu'après approbation complète : à la fois le pré-filtrage automatisé et l'approbation explicite du fournisseur de données. La plateforme applique ensuite l'authentification au niveau de la passerelle API, la gestion des clés API et les contrôles d'accès basés sur les rôles. Les destinataires de données ne peuvent accéder qu'aux ensembles de données auxquels ils sont explicitement abonnés. Tous les événements d’accès sont enregistrés et auditables.

Comment fonctionnent les paiements et la facturation ?

La facturation passe par Stripe Connect. Lorsqu'un destinataire de données paie, le paiement va directement sur le compte Stripe de l'OEM. Biner Data prend en charge la tarification par abonnement et basée sur l'utilisation, la facturation étant gérée via la plateforme. Stripe gère également la facturation automatisée et la déclaration fiscale. Vos revenus arrivent sur votre compte, pas le nôtre.

En cas de violation ou d'utilisation abusive des données, qui est responsable ?

Le cadre contractuel est clair sur la séparation des rôles. Biner Data est responsable de la sécurité et de l'intégrité de l'infrastructure de la plateforme. Vous, en tant que fournisseur de données, êtes responsable de la légalité des données que vous publiez et des conditions d'accès que vous définissez. Les destinataires de données sont responsables de leur utilisation dans les limites des conditions convenues. En cas d’incident sur la plateforme, Biner Data dispose de procédures de réponse aux incidents et informe rapidement les parties concernées.